1. GENERALITÉS
Les produits commercialisés par la SARL ELLETRIO (ci nommée « vendeur ») sont destinés à des utilisateurs professionnels (ci nommés « acheteur ») qui agissent dans le cadre de leurs activités commerciales ou libérales.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur professionnel à ces conditions générales de ventes. Toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur le bon de commande seront réputés nulles et non avenues.
2. COMMANDES
Toutes les commandes sont traitées sous 24h (jours ouvrables du lundi au vendredi). Les produits sont vendus franco de port (France métropolitaine seulement) pour toutes les expéditions supérieures ou égales à 250 EUROS TTC. En cas de commande inférieure à 250 EUROS TTC, une participation aux frais de port sera facturée. Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids et de la destination du colis.
3. LIVRAISONS
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. En cas de retards, ils ne peuvent donner droit à l'acheteur d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts et d'en différer le paiement. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d'avaries survenues au cours du transport d'exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.
Dans le cas où la livraison n'a pu aboutir pour manque d'information à l'adresse indiquée par l'acheteur, il en va de la responsabilité de ce dernier. Une participation aux frais de port lui sera alors facturée s'il souhaite recevoir sa marchandise. Aucun remboursement ne pourra être prévu à cet effet, l'acheteur étant seul responsable de la mauvaise information fournie et PIGMENTSE ne pouvant être tenu pour responsable.
Le mode de livraison est choisi par l’acheteur ; il se doit de vérifier les informations fournies pour la bonne livraison de sa marchandise. Tout changement de mode de livraison pour une expédition entraînera des frais de participation. En cas de changement de mode de livraison pour un retrait sur place, aucun remboursement du montant des frais de livraison ne sera effectué.
4. RECEPTION DES MARCHANDISES
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et adressées à Pigmentsé dans les 48 heures suivants la livraison des produits. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise par le transitaire ou notre établissement. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Pigmentsé toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5. PRIX
Les prix indiqués sont hors TVA, TVA en sus, escompte pour paiements comptant déjà déduit. Pigmentsé se réserve le droit de modifier les prix sans préavis en cas de hausses de la part de ses fournisseurs, de fluctuations monétaires, ou d'erreur d'impression.
6. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de commande par nos services pour exercer leur droit de rétractation. Afin d'obtenir le remboursement, cette demande doit être justifiée par écrit à l'adresse sUn formulaire type de demande de rétractation peut être téléchargé en ligne. Une fois ce délai passé, PIGMENTSE se réserve le droit de garder 100% du montant total du coût de la commande.
7. RETOUR DES MARCHANDISES
Les produits comportant un numéro de lot et/ou une date d'expiration ne seront ni repris ni échangés ni remboursés.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre l'acheteur et Pigmentsé. Pigmentsé communiquera alors à l'acheteur les modalités à respecter pour effectuer le retour. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur, sauf accord préalable de Pigmentsé. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par Pigmentsé dans les conditions de l'article 5, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou l'établissement d'un avoir, au choix de Pigmentsé, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommage et intérêts.
8. FACTURATION - REGLEMENT
Toutes les factures sont datées et portent valeur du jour de leur émission. Seules seront servies les commandes accompagnées de leur règlement intégral.
Dans le cas d'un paiement avec délai l'autorisation de paiement maximale est fixée au 30e jour suivant la réception des marchandises.
Toutes les commandes a destination de la France – DOM TOM inclus, sont facturées T.T.C.
Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par notre société entraînera la perception de 1,50% par mois et en sus une somme de 15,24 euros hors TVA par effet, à titre de frais fixes.
Les offres promotionnelles sont disponibles dans des périodes définies par la société Pigmentsé, ou pour les élèves du centre de formation pendant leur période de formation. Si un paiement en deux fois sans frais est accordé, aucune remise ne pourra se cumuler.
9. RESERVE DE PROPRIETÉ
Conformément à la loi n 80.3335 du 12 mai 1980, Pigmentsé se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause.
10. RESPONSABILITÉ / GARANTIE
Obligation de moyens et non de résultats. Il est expressément convenu entre les parties que Pigmentsé ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects ou des préjudices matériels et/ou immatériels directs ou indirects survenus du chef des produits, notamment au cas où les produits seraient vendus par l'acheteur après l'expiration de la date limite d'utilisation ou en cas de mauvaise utilisation du produit.
L'acheteur ne pourra appeler Pigmentsé en garantie au cas où l'acheteur serait condamné à indemniser un tiers du fait d'un préjudice résultant de l'usage ou de la vente des produits.
La garantie consiste exclusivement dans la réparation dans les ateliers du fabricant ou de la fourniture en remplacement des pièces défectueuses du fait d'un vice de construction ou d'un défaut de matière première après que ce vice ou défaut ait été constaté et admis par nous. Notre seule obligation est de procéder ou de faire procéder à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse et il ne pourra être réclamé d'indemnité pour quelque cause que ce soit telle que main-d'œuvre nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d'immobilisation ou d'exploitation, frais de transport, séjour ou déplacement, accidents et personnes ou incidents qui pourraient se produire. La garantie est caduque : lorsque le matériel a fait l'objet de modifications ou d'interventions par des personnes n'appartenant pas à notre entreprise avant réclamation : lorsque l'avarie est due directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale même passagère ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes. Les produits consommables ne sont pas couverts par la garantie. Pour toute réparation hors garantie, un chèque de caution sera demandé en cas de prêt de matériel.
11. MATERIELS ET PRODUITS
En fonction de l'évolution technologique du marché et des changements apportés par nos fournisseurs, nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications aux produits présentés. Photos, illustration et légendes non contractuelles.
12. APPAREILS
Les appareils sont testés et vérifiés avant la mise en vente pour le client.
13. CONTESTATION
En cas de litige à l'interprétation ou à l'exécution de présent contrat, le tribunal de Lyon (France) est seul compétent.
14. VENTE A l'EXPORT
Les commandes destinées à l'exportation doivent être impérativement réglées comptant avant l'expédition de la marchandise. Les frais de port sont à la charge du client et facturés en sus de la marchandise. Les ventes sont soumises à la TVA sauf pour les zones non cocnernées.